TVA ramonage : faut-il facturer 5,5 %, 10 %, 20 % ou sans TVA ?

TVA ramonage : une entreprise doit-elle appliquer le taux de 5,5 %, le taux de 10 %, le taux normal de 20 % ou ne pas facturer de TVA ? La réponse ne dépend pas du métier de ramoneur à lui seul. Elle dépend du régime fiscal du professionnel, de l’usage et de l’ancienneté du local, mais aussi de la prestation réellement vendue : ramonage du conduit, entretien d’un appareil de chauffage ou intervention mixte.

Dans le cas le plus courant, le ramonage d’un conduit dans un logement achevé depuis plus de deux ans relève du taux de 10 %. En revanche, l’entretien d’un poêle, d’un insert ou d’une chaudière à bois ou à granulés peut bénéficier du taux de 5,5 % lorsque l’appareil appartient aux catégories éligibles et respecte les performances prévues. Le taux de 20 % reste applicable lorsque les conditions ne sont pas réunies. Enfin, un ramoneur bénéficiant de la franchise en base facture sans TVA.

Cet article présente les règles générales connues au 8 septembre 2026. Une opération mixte, un bâtiment à usage multiple ou une situation fiscale particulière doit être validé auprès de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.

TVA ramonage : la réponse dépend de trois vérifications

Pour déterminer le taux TVA ramonage à afficher sur le devis puis sur la facture, procédez toujours dans le même ordre.

1. Vérifiez votre propre régime de TVA. Si votre entreprise relève de la franchise en base, vous ne collectez pas la taxe. Si elle est assujettie à la TVA, poursuivez l’analyse.
2. Identifiez le local. Est-il principalement affecté à l’habitation ? Était-il achevé depuis plus de deux ans à la date des travaux ?
3. Analysez la prestation exacte. S’agit-il du ramonage du conduit, de l’entretien d’un appareil de chauffage, ou d’une intervention comprenant les deux ? Dans le second cas, l’appareil utilise-t-il une énergie renouvelable et respecte-t-il les critères techniques du taux de 5,5 % ?

Cette méthode évite une erreur fréquente : appliquer 10 % à tous les ramonages parce que le client est un particulier, ou 20 % à tous les clients professionnels. Le taux dépend surtout du local et de la nature des travaux. Un bailleur ou une SCI peut, par exemple, commander une intervention dans un logement éligible au taux réduit. À l’inverse, le ramonage d’un conduit desservant un atelier ou un commerce relève normalement du taux de 20 %.

TVA ramonage à 5,5 % : dans quels cas est-ce possible ?

La recherche « TVA ramonage 5,5 » correspond en réalité à une partie précise de l’activité d’un ramoneur : l’entretien d’un équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable. L’article 278-0 bis A du Code général des impôts et le BOFiP visent la pose, l’installation, l’adaptation, mais aussi l’entretien des équipements éligibles dans un logement achevé depuis au moins deux ans.

Depuis 2025, la liste comprend notamment certaines chaudières à bois ou autres biomasses ainsi que des appareils de chauffage indépendants fonctionnant au bois, aux granulés, aux plaquettes ou à d’autres biomasses. Les poêles, foyers fermés et inserts peuvent donc être concernés lorsqu’ils appartiennent aux catégories prévues et respectent les niveaux de rendement et d’émissions exigés.

Le BOFiP précise que l’entretien comprend les travaux de nettoyage, d’entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation de l’équipement. Une prestation d’entretien technique portant sur un poêle à granulés ou un insert à bois éligible peut donc relever du taux de 5,5 %. Il faut cependant pouvoir identifier l’appareil et justifier qu’il satisfait aux critères applicables.

La liste et les caractéristiques sont détaillées à l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI. Le BOFiP consacré aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique rappelle les conditions générales d’application du taux de 5,5 %.

Quand le ramonage du conduit bénéficie-t-il de la TVA à 10 % ?

L’administration fiscale mentionne expressément les travaux de ramonage et l’élimination de suie et de dépôts corrosifs parmi les prestations relevant du taux de 10 %. Cette position figure dans le tableau officiel des travaux de nettoyage, d’entretien et de désinfection du BOFiP. Il s’agit ici du nettoyage du conduit, et non de l’entretien technique de l’appareil de chauffage décrit dans la section précédente.

Cette ligne ne doit toutefois pas être lue isolément. Le taux réduit prévu à l’article 279-0 bis du Code général des impôts concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour appliquer une TVA ramonage à 10 %, les conditions suivantes doivent donc être réunies.

Le local est affecté à l’habitation

Le logement peut être une résidence principale ou secondaire. La prestation peut être commandée par un propriétaire occupant, un propriétaire bailleur, un locataire, un occupant à titre gratuit, un syndicat de copropriétaires ou, dans certaines situations, une société civile immobilière. Ce n’est donc pas uniquement l’identité du payeur qui décide du taux : la destination du local reste déterminante.

Dans un immeuble à usage mixte, avec par exemple un logement et un commerce, il faut identifier précisément la partie desservie par le conduit et la part des travaux correspondant à chaque usage. Une ventilation peut être nécessaire.

Le logement est achevé depuis plus de deux ans

L’ancienneté s’apprécie à la date de réalisation des travaux. Une maison ou un appartement livré depuis moins de deux ans ne remplit pas cette condition : le taux normal de 20 % s’applique alors au ramonage.

La prestation reste un travail d’entretien éligible

Le passage du hérisson, le nettoyage mécanique ou chimique adapté et l’élimination de la suie ou de dépôts corrosifs entrent dans la catégorie du ramonage. Si la mission comprend également le remplacement d’un appareil, la création d’un conduit, une surélévation ou des travaux participant à la production d’un immeuble neuf, il ne faut pas appliquer automatiquement le même taux à l’ensemble du devis.

Le ministère de l’Économie récapitule les conditions d’application du taux réduit pour les travaux dans un logement. Cette fiche rappelle notamment l’ancienneté de deux ans et les opérations qui restent soumises à 20 %.

TVA ramonage à 20 % : dans quels cas l’appliquer ?

Le taux normal de 20 % s’applique lorsque l’une des conditions du taux réduit n’est pas remplie. Pour une activité de ramonage, cela concerne notamment :

• un conduit situé dans un bureau, un magasin, un restaurant, un atelier ou un autre local qui n’est pas affecté à l’habitation ;
• un logement achevé depuis moins de deux ans ;
• des travaux qui concourent à produire un immeuble neuf ou à remettre à neuf une part importante du bâtiment ;
• une surélévation ou une addition de construction ;
• des travaux augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ;
• des matériels ou équipements achetés directement par le client, qui restent facturés à 20 % par leur vendeur.

Un ramonage réalisé pour un client professionnel n’est donc pas systématiquement à 20 %. Si le client est un bailleur et que l’intervention concerne un logement de plus de deux ans, le taux de 10 % peut rester applicable. En revanche, le même ramonage réalisé dans la cheminée d’un commerce relève du taux normal.

TVA ramonage : comment facturer une prestation mixte ?

Une même visite peut comprendre l’entretien de l’appareil, potentiellement éligible au taux de 5,5 %, puis le ramonage du conduit relevant de 10 %. Inscrire les deux opérations sur la même facture ne suffit ni à leur attribuer automatiquement le même taux, ni à autoriser une ventilation artificielle.

Lorsque les deux prestations sont réellement distinctes et possèdent chacune une utilité propre pour le client, chaque opération suit son régime : la ligne d’entretien de l’appareil peut être facturée à 5,5 % et la ligne de ramonage du conduit à 10 %. Le devis doit alors décrire clairement le contenu et le prix de chacune.

À l’inverse, lorsque les éléments sont si étroitement liés qu’ils forment une prestation économique unique, il faut rechercher l’élément principal et les éléments accessoires. Si plusieurs éléments principaux soumis à des taux différents composent cette opération unique, le BOFiP prévoit l’application du taux le plus élevé. Une intervention réunissant des éléments principaux à 5,5 % et à 10 % peut donc devoir être entièrement facturée à 10 %.

Cette qualification dépend du contenu de l’offre et de ce que le client achète réellement. Pour une formule d’entretien complet comprenant systématiquement l’appareil et le conduit, il est prudent de faire valider le traitement retenu par l’expert-comptable ou le service des impôts des entreprises. La facture doit refléter la prestation commerciale réelle : il ne faut pas découper artificiellement une opération dans le seul but d’obtenir un taux plus faible.

TVA ramoneur : que faire en franchise en base ?

La requête « TVA ramoneur » recouvre une situation souvent mal comprise : une entreprise en franchise en base ne facture ni 5,5 %, ni 10 %, ni 20 %. Elle établit ses devis et ses factures sans collecter la TVA, tant qu’elle remplit les conditions de ce régime.

En 2026, chaque facture concernée doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le professionnel ne récupère pas non plus la TVA payée sur ses propres achats. Les seuils et les conditions de sortie du régime doivent être surveillés, notamment lorsque le chiffre d’affaires progresse en cours d’année.

La fiche de Service Public Entreprendre sur la franchise en base de TVA présente les règles et seuils en vigueur. Pour approfondir le fonctionnement général de ce régime sans diluer le présent article, consultez aussi notre guide sur la TVA en auto-entreprise.

TVA ramonage : quelle certification demander au client ?

Depuis le 1^er mars 2025, le client n’a plus à remplir l’ancienne attestation fiscale séparée pour bénéficier du taux de 5,5 % ou de 10 %. Il doit certifier directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application sont satisfaites.

Cette certification doit permettre de confirmer que le local est affecté à l’habitation, qu’il est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ne relèvent pas des exclusions prévues par le dispositif. Il ne suffit pas que le ramoneur estime lui-même l’âge de la maison à partir de son apparence.

Vous pouvez préparer une formulation claire dans votre modèle de devis, puis demander au client de la valider. Le texte doit rester adapté à la situation réelle et ne doit pas être précoché sans son accord. Le client conserve le devis et les factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux. De son côté, le professionnel a intérêt à conserver la version portant la certification dans le dossier de l’intervention afin de justifier le taux appliqué.

TVA ramonage : que doivent contenir le devis et la facture ?

Une facture correcte ne se contente pas d’afficher un total TTC. Pour rendre le traitement fiscal compréhensible, le devis puis la facture doivent décrire précisément ce qui a été réalisé.

• identifiez l’entreprise, le client et l’adresse exacte d’intervention ;
• désignez clairement la prestation : ramonage, débistrage, inspection, entretien, fourniture ou pose ;
• séparez les lignes lorsqu’elles peuvent relever de taux différents ;
• indiquez le montant hors taxes, le taux applicable, le montant de TVA et le total TTC ;
• faites figurer la certification du client lorsque le taux de 5,5 % ou de 10 % est appliqué ;
• si vous êtes en franchise en base, remplacez les lignes de TVA par la mention légale adaptée ;
• conservez le devis accepté, la facture et l’attestation de ramonage dans le même dossier client.

Un devis préalable à l’intervention à domicile permet également de faire valider la prestation, son prix et les éventuels frais de déplacement avant de commencer. Lorsque la situation découverte sur place impose des travaux supplémentaires, faites accepter un complément plutôt que de modifier silencieusement le document initial.

TVA ramonage : six exemples à 5,5 %, 10 % ou 20 %

La recherche « TVA ramonage 10 ou 20 » ne couvre donc pas tous les cas : le taux de 5,5 % doit également être envisagé lorsque la mission porte sur l’entretien d’un appareil de chauffage éligible. Voici six situations représentatives, sous réserve que les faits indiqués puissent être justifiés.

TVA ramonage : les erreurs les plus fréquentes

• Appliquer 10 % à tous les particuliers : un logement récent ou une prestation non éligible reste soumis à 20 %.
• Appliquer 20 % à tous les professionnels : un bailleur ou une SCI peut commander un ramonage dans un logement éligible au taux réduit.
• Facturer de la TVA sous franchise en base : l’entreprise qui bénéficie de ce régime ne collecte pas la taxe.
• Appliquer 5,5 % à tout ce qui concerne un poêle : le ramonage isolé du conduit reste classé à 10 %, même si celui-ci dessert un appareil à bois ou à granulés.
• Appliquer 5,5 % sans vérifier l’appareil : l’équipement entretenu doit appartenir à une catégorie éligible et respecter les critères techniques prévus.
• Regrouper plusieurs opérations sur une ligne vague : une désignation imprécise empêche de comprendre et de justifier le taux retenu.
• Oublier la certification du client : depuis mars 2025, elle doit apparaître directement sur le devis ou la facture pour le taux réduit.
• Confondre les deux attestations : la simplification fiscale n’a pas supprimé l’attestation de ramonage remise après l’intervention.

Gérer plusieurs taux de TVA sur ses prestations avec MyTour

Entre les clients en logement ancien, les locaux professionnels, les prestations complémentaires et la franchise en base, le risque d’erreur augmente lorsque chaque devis est recréé manuellement. Le rôle d’un outil de gestion n’est pas de décider juridiquement du taux à votre place, mais d’appliquer de façon cohérente le paramétrage que vous avez validé.

Avec le logiciel de gestion MyTour pour ramoneurs, vous centralisez les informations du client, l’adresse d’intervention, les rendez-vous et les documents commerciaux. Vous pouvez organiser votre catalogue de prestations, affecter le taux approprié aux lignes concernées et retrouver les justificatifs dans le même dossier.

La fonctionnalité devis, factures et avoirs facilite ensuite le passage du devis accepté à la facture, sans ressaisir l’ensemble de l’intervention. En cas d’erreur de taux sur une facture déjà émise, conservez la traçabilité et corrigez le document avec un avoir plutôt que de le supprimer.

MyTour réunit planning, dossiers clients, devis, factures, avoirs, attestations de ramonage et calcul des frais kilométriques dans un même environnement. L’abonnement est proposé à 20 € par mois ou 200 € par an, avec un mois d’essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement.

Questions fréquentes sur la TVA du ramonage

Quel est le taux de TVA ramonage ?

Le ramonage du conduit peut être facturé à 10 % lorsqu’il est réalisé par une entreprise assujettie à la TVA dans un logement affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans. L’entretien d’un appareil de chauffage à énergie renouvelable répondant aux critères peut relever de 5,5 %. Dans les cas non éligibles, le taux de 20 % s’applique. Une entreprise en franchise en base facture sans TVA.

La TVA ramonage cheminée dépend-elle du combustible ?

La recherche « TVA ramonage cheminée » peut concerner un foyer au bois, un poêle à granulés, une chaudière ou un autre appareil. Le combustible ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le taux. Pour le taux de 5,5 %, il faut également vérifier la catégorie et les performances de l’équipement entretenu. Le ramonage du conduit reste une prestation distincte classée à 10 % lorsqu’elle remplit les conditions du taux réduit.

Le ramonage d’un logement loué bénéficie-t-il du taux de 10 % ?

Oui, si le logement est achevé depuis plus de deux ans et si les autres conditions du taux réduit sont respectées. Le fait que la prestation soit commandée ou payée par le propriétaire bailleur, le locataire ou une SCI n’exclut pas automatiquement le taux de 10 %.

Un auto-entrepreneur ramoneur doit-il facturer 10 % de TVA ?

Pas nécessairement. Le statut de micro-entrepreneur et la franchise en base sont deux notions distinctes. S’il bénéficie de la franchise en base, il ne facture pas de TVA. S’il est devenu redevable de la taxe, il doit appliquer 5,5 %, 10 % ou 20 % selon la prestation, l’appareil et le local concernés.

L’attestation fiscale pour la TVA réduite est-elle encore obligatoire ?

L’ancienne attestation fiscale séparée n’est plus exigée depuis le 1^er mars 2025. Le client certifie désormais les conditions directement sur le devis ou la facture. En revanche, le professionnel doit toujours délivrer l’attestation de ramonage après la prestation.

Peut-on appliquer 5,5 % lors d’une intervention sur un poêle à granulés ?

Oui, lorsque la prestation porte sur l’entretien d’un poêle à granulés appartenant à une catégorie éligible, respectant les critères techniques et installé dans un logement de plus de deux ans. En revanche, le seul ramonage du conduit relève de 10 % dans un logement éligible. Si l’entretien de l’appareil et le ramonage sont vendus ensemble, il faut déterminer s’il s’agit de deux opérations distinctes ou d’une prestation économique unique.

Que faire si le mauvais taux de TVA a été facturé ?

Ne supprimez pas la facture validée. Identifiez l’erreur, faites confirmer le traitement par votre comptable si nécessaire, puis établissez un avoir et une facture corrigée afin de conserver une piste d’audit claire. Le client doit recevoir les documents rectificatifs et le montant restant dû ou à rembourser doit être explicite.

Ce qu’il faut retenir

La TVA ramonage ne se résume pas à choisir mécaniquement entre 10 % et 20 %. Commencez par vérifier si votre entreprise collecte la taxe. Si c’est le cas, l’entretien d’un appareil de chauffage utilisant une énergie renouvelable et répondant aux critères peut relever de 5,5 %. Le ramonage du conduit d’un logement achevé depuis plus de deux ans relève généralement de 10 %. Le taux de 20 % s’applique aux locaux non résidentiels, aux logements récents et aux opérations non éligibles.

Pour sécuriser chaque dossier, décrivez les prestations ligne par ligne, faites certifier les conditions du taux réduit par le client sur le devis ou la facture et conservez les pièces utiles. Un outil comme MyTour vous aide ensuite à reprendre le bon paramétrage, à transformer le devis en facture et à réunir les documents de l’intervention sans décider à votre place du traitement fiscal.

Contenu informatif mis à jour le 23 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal individualisé. En cas de doute sur une prestation mixte ou une situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.