Délai de paiement d’une facture : 30, 45 ou 60 jours ?
Le délai de paiement d’une facture ne correspond pas à un choix libre entre 30, 45 ou 60 jours. Le bon délai dépend du type de client, de ce qui a été convenu dans le contrat ou les conditions générales de vente, de la date de la prestation et parfois du caractère périodique de la facture.
Une échéance mal calculée peut retarder la trésorerie, fragiliser une relance et créer un désaccord avec le client. Pour éviter ces difficultés, il faut distinguer la règle par défaut, les délais négociés et les cas particuliers.
La réponse en une phrase
Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après l’exécution de la prestation ; un contrat peut prévoir jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Une facture périodique est limitée à 45 jours après son émission.
Délai de paiement d’une facture : les règles essentielles
Les règles générales applicables entre professionnels sont présentées par la DGCCRF et par Entreprendre.Service-Public.fr.
| Délai | Quand l’utiliser ? | Point de départ | Condition principale |
|---|---|---|---|
| 30 jours | Règle par défaut si aucun autre délai n’est convenu | Réception des marchandises ou exécution de la prestation | Aucune négociation particulière |
| 60 jours | Délai négocié entre professionnels | Date d’émission de la facture | Prévu dans le contrat ou les CGV |
| 45 jours fin de mois | Alternative négociée au délai de 60 jours | Date d’émission, selon la méthode convenue | Clause expresse et non abusive |
| 45 jours nets | Plafond d’une facture périodique | Date d’émission de la facture | Facture récapitulative répondant aux conditions légales |
Ces délais sont des plafonds ou des règles supplétives, pas des obligations de faire crédit au client. Un paiement comptant, à réception ou dans un délai inférieur peut être prévu si les parties en conviennent.
Pour choisir le bon délai de paiement d’une facture, commencez donc par identifier si votre client est un professionnel, si un délai a été négocié et si le document regroupe plusieurs opérations du mois.
Le délai de 30 jours est-il toujours calculé depuis la facture ?
Non. C’est l’une des confusions les plus fréquentes. En l’absence de délai négocié, le délai de paiement de 30 jours court après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée.
Si un professionnel termine une intervention le 8 octobre et émet sa facture le 12 octobre, la règle par défaut ne consiste pas automatiquement à ajouter 30 jours au 12 octobre. Le point de départ est la réalisation de la prestation. Pour éviter une échéance incohérente, le rendez-vous réalisé et la facture doivent conserver leurs dates respectives.
Conseil pratique
N’écrivez pas seulement « paiement à 30 jours ». Indiquez une date d’échéance précise sur la facture. Le client sait exactement quand payer et la relance devient beaucoup plus simple.
Quand peut-on appliquer un délai de paiement de 60 jours ?
Le délai de paiement de 60 jours est un délai négocié. Il doit être prévu dans les conditions générales de vente, le contrat ou l’accord entre les professionnels. Son point de départ est la date d’émission de la facture.
Ce délai peut être commercialement utile avec de grands clients qui suivent des cycles de validation internes. Il a néanmoins un coût pour le prestataire : pendant deux mois, les déplacements, les fournitures, les cotisations et les dépenses courantes continuent alors que la prestation n’est pas encore encaissée.
Avant de l’accepter, posez-vous trois questions :
- votre trésorerie peut-elle absorber ce décalage ?
- le montant justifie-t-il un acompte ou une facturation intermédiaire ?
- le client présente-t-il un historique de paiement fiable ?
Comment calculer 45 jours fin de mois ?
La formule paiement à 45 jours fin de mois doit être maniée avec précision, car deux méthodes sont admises. Les parties doivent se mettre d’accord sur celle qui sera utilisée.
| Méthode | Calcul pour une facture du 10 octobre 2026 | Échéance obtenue |
|---|---|---|
| 45 jours puis fin de mois | Ajouter 45 jours au 10 octobre, puis aller au dernier jour du mois obtenu | 30 novembre 2026 |
| Fin du mois puis 45 jours | Partir du 31 octobre et ajouter 45 jours | 15 décembre 2026 |
Une simple mention « 45 jours fin de mois » peut donc produire deux dates très différentes. Définissez la méthode dans vos CGV et appliquez-la de manière constante.
Pourquoi une facture périodique est-elle limitée à 45 jours ?
La facture périodique regroupe plusieurs opérations réalisées pour un même client pendant une période. Comme son émission intervient déjà après les premières prestations du mois, son délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission.
Il ne faut donc pas appliquer 60 jours à une facture mensuelle répondant à la définition fiscale de la facture périodique. Notre guide explique comment facturer en fin de mois plusieurs interventions tout en conservant le détail de chaque passage.
Ces délais s’appliquent-ils à un client particulier ?
Les plafonds de 30, 45 ou 60 jours présentés ici encadrent principalement les paiements entre professionnels. Pour un particulier, les conditions de règlement résultent du contrat, du devis, des informations précontractuelles et des règles propres à la prestation.
Un professionnel itinérant peut prévoir un paiement comptant à la fin de l’intervention, un acompte avant le rendez-vous ou une échéance clairement indiquée. L’essentiel est d’informer le consommateur avant son engagement et de respecter les règles spécifiques à son activité.
Quelles mentions inscrire sur la facture ?
Les informations de paiement obligatoires comprennent notamment :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ou le délai convenu ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou l’absence d’escompte ;
- le taux des pénalités applicables en cas de retard ;
- dans les relations entre professionnels, la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces informations doivent être cohérentes avec les CGV. Une facture indiquant 30 jours tandis que le contrat prévoit 60 jours crée une incertitude inutile.
Attention à l’indemnité de 40 €
Cette indemnité forfaitaire concerne le retard de paiement d’un client professionnel. Elle ne doit pas être réclamée de la même manière à un consommateur particulier.
Que se passe-t-il après la date d’échéance ?
Dans une relation entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Le taux doit respecter les règles légales : si les parties choisissent leur propre taux, celui-ci ne peut pas être inférieur au minimum prévu.
Dans la pratique, une relance amiable rapide reste préférable. Elle permet de repérer une facture non reçue, un litige sur la prestation ou un blocage administratif avant que la situation ne se dégrade. Un outil de suivi doit distinguer :
- la facture envoyée mais pas encore échue ;
- la facture arrivée à échéance ;
- la facture en retard ;
- la facture réglée, avec sa date d’encaissement.
Après réception du paiement, le client peut demander une preuve. Consultez notre article sur la facture acquittée et le bon moment pour l’envoyer.
Choisir un délai adapté à son activité
| Type de client ou prestation | Organisation souvent pertinente | À vérifier |
|---|---|---|
| Particulier, intervention ponctuelle | Paiement comptant ou à réception | Information donnée avant l’intervention |
| Petite entreprise cliente | Délai court clairement convenu | CGV, date d’échéance et circuit de validation |
| Grand compte | Délai négocié dans les limites légales | Impact sur la trésorerie et acompte éventuel |
| Facture récapitulative mensuelle | Maximum 45 jours après émission | Qualification de facture périodique |
Le délai le plus long n’est pas toujours le plus commercial. Un client apprécie aussi une règle simple, stable et annoncée avant la prestation. De votre côté, un délai court réduit le besoin de relance et protège la trésorerie.
Quel que soit le délai de paiement d’une facture retenu, la date d’échéance affichée sur le document doit correspondre exactement à la règle prévue dans vos CGV ou votre contrat.
Suivre les échéances avec MyTour
Dans MyTour, les documents créés avec la fonctionnalité devis, factures et avoirs restent associés au dossier du client. Le suivi permet de distinguer les factures réglées de celles qui attendent encore leur paiement et de repérer les retards sans maintenir un tableau séparé.
Cette visibilité est utile aux maréchaux-ferrants, aux professionnels du service à la personne, aux coiffeurs à domicile, aux ramoneurs, aux dératiseurs, aux plombiers, aux serruriers et aux dépanneurs électroménagers qui doivent suivre leurs règlements entre deux interventions.
Questions fréquentes sur les délais de paiement
Peut-on imposer 60 jours à tous ses fournisseurs ?
Non. Le délai doit être prévu ou convenu et ne doit pas constituer un abus manifeste au détriment du créancier. Certains secteurs suivent en outre des règles spécifiques.
30 jours signifie-t-il 30 jours après la facture ?
Pas pour la règle par défaut entre professionnels : le point de départ est la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Un délai négocié de 60 jours, lui, court depuis l’émission de la facture.
Quelle est la différence entre 45 jours et 45 jours fin de mois ?
Un délai de 45 jours nets ajoute simplement 45 jours à la date de départ. La formule « 45 jours fin de mois » implique l’une des deux méthodes de calcul reconnues et doit être définie dans le contrat.
Peut-on demander un paiement immédiat ?
Oui, les parties peuvent prévoir un paiement comptant ou à réception. Le délai doit être annoncé avant l’engagement et clairement indiqué sur les documents.
Les pénalités nécessitent-elles une relance préalable ?
Entre professionnels, elles sont exigibles dès le jour suivant l’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire. Une relance amiable reste néanmoins recommandée pour résoudre rapidement les erreurs ou litiges.
Une échéance claire est plus facile à suivre et à faire respecter
Centralisez vos factures et visualisez leur statut sans reprendre chaque paiement dans un tableau séparé.
Ce contenu présente les règles générales applicables en France, principalement entre professionnels. Des délais spéciaux peuvent concerner certains secteurs, produits, marchés publics ou opérations internationales. Faites valider vos CGV et vos échéances par un conseil compétent.
