La facturation électronique auto entrepreneur devient une réalité incontournable en France. Cette réforme, qui s’applique progressivement à partir de 2026, touche toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de TVA, même s’ils ne collectent pas de TVA aujourd’hui.
Tout Savoir sur la facturation électronique
Dans cet article, nous vous expliquons simplement qu’est-ce que la facturation électronique, quelles sont les dates clés, ce qui change pour vous concrètement, ainsi que les exceptions liées à certaines opérations exonérées de TVA. Nous vous donnons aussi des conseils pratiques pour vous y préparer avec des outils adaptés comme MyTour.
🧾 Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique est une obligation de transmettre et de recevoir des factures dans un format numérique structuré via une plateforme agréée, appelée « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) ou Plateforme Agréé (PA) . Ils ne pourront pas comme cela était initialement prévu passer par le Portail Public de Facturation (PPF).
Ce n’est pas simplement envoyer un PDF par e-mail : la facture doit respecter un format spécifique (ex. UBL ou Factur-X) et transiter par une solution conforme, afin que l’administration puisse contrôler automatiquement les échanges, réduire la fraude à la TVA et simplifier les déclarations.
📅 3 dates clés : ce qui change pour les auto-entrepreneurs
Voici les dates à retenir impérativement :
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée si leur fournisseur est soumis à cette obligation. |
| 1er septembre 2027 | Toutes les TPE et micro-entreprises (auto-entrepreneurs) doivent émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels via une plateforme agréée. |
| 1er septembre 2027 | À la même date, ces entreprises devront aussi effectuer du e-reporting (transmission des données de facturation) pour les factures non couvertes par la facturation électronique (ex. factures aux particuliers). |
👉 En résumé :
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2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques (Uniquement des ETI et grandes entreprises).
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2027 : vous devrez émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels.
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2027 : vous devrez aussi transmettre certaines données (e-reporting) liées à vos factures destinées aux particuliers ou à vos clients étrangers.
💡 “Mais je n’ai pas de TVA : suis-je concerné ?”
Oui ! Même si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA (donc facturez sans TVA), cette réforme vous concerne.
Pourquoi ?
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L’obligation repose sur l’utilisation de factures électroniques conformes pour les échanges entre entreprises, pas sur le fait de collecter la TVA.
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Vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026, même si ces factures ne comportent pas de TVA.
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En 2027, vous devrez être capable d’émettre vos propres factures électroniques via une plateforme agréée, même sur vos factures vous avez la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général Des Impôts «
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Par ailleurs, si vous facturez des particuliers ou des clients étrangers, vous devrez effectuer du e-reporting, c’est-à-dire transmettre certaines données de facturation à l’administration.
👉 En clair : le statut d’auto-entrepreneur n’exempte pas de ces obligations. Il change simplement la nature du contenu des factures (pas de TVA à collecter), mais pas l’obligation d’émettre ou de recevoir via un système électronique conforme.
📊 Quelles opérations sont exonérées de TVA ?
Même si certaines opérations sont exonérées de TVA, cela ne signifie pas forcément qu’elles sont hors du champ de la réforme. Il faut distinguer deux cas :
1. Opérations exonérées de TVA par la loi
Certaines prestations ou transactions sont légalement exonérées de TVA (pas de taxe collectée), mais restent des factures à émettre dans un format conforme si elles sont échangées entre entreprises (B2B).
Les opération exonérées sont le suivantes : Legifrance
- L’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes
- Les professions médicales et paramédicales
- Les établissements de santé
- Les transports sanitaires
- Les organismes sans but lucratif
- Les opérations d’assurances et de réassurance
- Certaines locations en meublé
- Certaines opérations bancaires et financières
- Les jeux et paris
- Les cercles et maisons de jeux
- Les réunions sportives
👉 Dans ces cas, même si la TVA n’est pas appliquée, une facture électronique conforme sera généralement exigée pour les échanges entre assujettis.
2. Franchise en base de TVA
Les auto-entrepreneurs bénéficient souvent de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et n’ont ni déclaration ni paiement de TVA à faire.
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Cela ne change pas leur obligation de facturer électroniquement en 2027 si leurs clients sont des entreprises.
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Si leurs clients sont des particuliers, ils devront plutôt transmettre les données via e-reporting.
🛠️ Comment s’équiper pour être prêt avant 2026/2027
📌 Plateformes agréées
Pour émettre et recevoir des factures électroniques conformes, vous devez utiliser une plateforme agréée par l’État
-
une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Plateforme Agrée (PA) privée, généralement via un logiciel adapté. Liste des Plateformes agrées
👉 Toutes les factures devront passer par ces plateformes pour être conformes à la réforme.
🔎 Pourquoi anticiper maintenant ?
Même si l’obligation d’émission commence officiellement en 2027 pour les micro-entreprises :
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L’obligation de réception est déjà en place dès le 1er septembre 2026 ;
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L’envoi de factures non conformes (ex. PDF par email) pourrait vous pénaliser plus tard.
En vous préparant dès maintenant, vous limitez les risques d’erreurs, gagnez en efficacité et pouvez profiter d’outils modernes comme MyTour pour centraliser votre facturation, vos rendez-vous et vos relances clients.
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❓ FAQ rapide
Une facture PDF envoyée par email sera-t-elle valable après 2027 ?
Non : elle ne sera plus considérée comme conforme si elle n’est pas transmise via une plateforme agréée dans le format requis.
Je facture uniquement des particuliers, suis-je concerné ?
Oui : même si vous n’avez pas d’obligation d’émission électronique B2B avant 2027, vous devrez faire du e-reporting pour ces factures.
Je n’ai pas de logiciel de facturation : est-ce que cela pose un problème ?
Non : vous pouvez utiliser une plateforme agréée directement, ou choisir un logiciel compatible qui gère automatiquement la facturation électronique.
📌 Tableau récapitulatif – calendrier facturation électronique
| Date | Réception | Émission B2B | E-reporting |
|---|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Obligatoire pour toutes entreprises | Grandes & ETI | Non |
| 1er sept. 2027 | Obligatoire | Obligatoire pour TPE & micro | Obligatoire |