Attestation de non-utilisation d’une cheminée : est-elle valable ?
La distinction est essentielle : une déclaration prouve ce que l’occupant affirme sur l’usage de l’installation ; une attestation de ramonage prouve qu’un professionnel qualifié a réalisé une opération de ramonage.
- Pour les appareils individuels concernés, l’absence doit être totale pendant au moins douze mois.
- Aucun ramonage n’est requis pendant cette période de non-utilisation totale.
- Un ramonage est obligatoire avant toute nouvelle utilisation.
- La déclaration de l’occupant peut aider à documenter la situation, sans remplacer un document remis après ramonage.
- Un arrêté local, un bail, un règlement de copropriété ou un assureur peut nécessiter des vérifications complémentaires.
Que prévoit la loi pour une cheminée non utilisée ?
L’article R.1331-71 du Code de la santé publique prévoit que le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement est réalisé au moins tous les douze mois. Des arrêtés locaux peuvent demander plusieurs ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe.
Le même article prévoit une exception pour les appareils concernés lorsqu’il y a absence totale d’utilisation pendant une durée minimale de douze mois. Aucun ramonage n’est alors requis pendant cette période. En revanche, le conduit doit être ramoné avant toute remise en service.
L’attestation de non-utilisation d’une cheminée est-elle un document officiel ?
L’article R.1331-71 pose la règle de non-utilisation, mais ne fournit pas de formulaire national standardisé à remplir. Une attestation de non-utilisation d’une cheminée rédigée sur l’honneur, ou une déclaration datée, peut néanmoins être conservée pour matérialiser ce que l’occupant déclare.
Sa portée reste limitée :
- elle ne prouve pas qu’un ramonage a été réalisé ;
- elle ne permet pas à un professionnel d’attester la vacuité du conduit ;
- elle n’engage pas le ramoneur sur une période qu’il n’a pas lui-même observée ;
- elle peut être discutée si d’autres éléments montrent que l’appareil a été utilisé ;
- elle ne dispense jamais du ramonage préalable à la remise en service.
En cas de demande d’une assurance, d’un bailleur ou d’un syndic, il faut vérifier le document précisément attendu. Une déclaration libre peut être acceptée comme élément de dossier, sans être automatiquement suffisante dans toutes les situations.
Autrement dit, l’attestation de non-utilisation d’une cheminée documente une période déclarée, mais elle ne transforme pas une cheminée non utilisée en installation contrôlée. Son objet doit rester clairement indiqué.
Non-utilisation et attestation de ramonage : ne pas confondre
| Document | Qui le produit ? | Ce qu’il établit | Ce qu’il n’établit pas |
|---|---|---|---|
| Déclaration de non-utilisation | L’occupant, le propriétaire ou la personne connaissant réellement l’usage. | La déclaration d’une absence totale d’utilisation sur une période donnée. | La propreté, la vacuité ou l’état du conduit. |
| Attestation de ramonage | Le professionnel qualifié qui a réalisé l’opération. | Les conduits ramonés et notamment leur vacuité sur toute la longueur. | Une période future de non-utilisation. |
| Facture | Le professionnel. | La prestation facturée, sa date et son prix. | À elle seule, l’ensemble des mentions techniques de l’attestation. |
L’article R.1331-75 du Code de la santé publique impose, après chaque opération de ramonage ou d’entretien, la remise d’une attestation dans les quinze jours ouvrés. Elle doit notamment identifier le ou les conduits ramonés et attester leur vacuité sur toute la longueur.
Pour approfondir le contenu de ce document, consultez notre guide sur le certificat et l’attestation de ramonage.
Que doit contenir une attestation de non-utilisation d’une cheminée ?
Il ne s’agit pas d’un modèle légal universel. Pour être utile dans un dossier, la déclaration doit néanmoins identifier sans ambiguïté la personne, le logement, l’appareil et la période concernée.
- nom et coordonnées du déclarant ;
- adresse complète du logement ;
- qualité du déclarant : occupant, propriétaire, bailleur ou représentant ;
- identification de l’appareil et du conduit concernés ;
- date du dernier usage connue ;
- période exacte d’absence totale d’utilisation ;
- engagement à faire ramoner avant toute remise en service ;
- date, lieu et signature.
Je reconnais qu’un ramonage devra être réalisé avant toute nouvelle utilisation de l’appareil, conformément à l’article R.1331-71 du Code de la santé publique.
Fait à [lieu], le [date]. Signature.
Cet exemple sert à structurer une déclaration factuelle. Il ne constitue pas un formulaire officiel et doit être adapté à la situation ainsi qu’aux demandes de l’organisme destinataire.
Quelles preuves peut-on conserver en complément ?
La preuve d’une absence totale d’usage reste par nature difficile : il s’agit de démontrer qu’un événement n’a pas eu lieu. Plusieurs éléments cohérents peuvent néanmoins renforcer le dossier.
- la déclaration datée de l’occupant ;
- la date du dernier ramonage connu ;
- des photos datées montrant un appareil condamné ou durablement débranché, si la situation s’y prête ;
- un état des lieux ou un document de travaux ;
- les échanges avec le bailleur, le syndic ou l’assureur ;
- le document du professionnel lors du ramonage effectué avant la remise en service.
Aucun de ces éléments ne doit être fabriqué après coup. Le plus sûr consiste à documenter la situation au moment où l’appareil cesse d’être utilisé, puis à conserver les pièces dans le même dossier.
Le dossier consacré au ramonage d’une cheminée non utilisée doit donc séparer la déclaration de non-utilisation, les éventuels constats et l’attestation délivrée lors du ramonage précédant la remise en service.
Le ramoneur doit-il signer l’attestation de non-utilisation ?
Le ramoneur ne peut pas certifier personnellement ce qu’il n’a pas constaté pendant toute la période. Il peut enregistrer la déclaration remise par le client, constater l’état visible de l’installation le jour de sa visite et préciser clairement la limite de ses observations.
Il doit éviter toute formulation laissant croire qu’un ramonage a été réalisé lorsqu’aucune opération n’a eu lieu. Il ne doit pas non plus délivrer une attestation de ramonage sans pouvoir attester les éléments exigés après l’intervention.
Que faire avant de remettre la cheminée en service ?
Après une période d’au moins douze mois sans aucune utilisation, le ramonage doit être réalisé avant la première nouvelle flambée. Il est donc déconseillé d’attendre le jour où le client souhaite rallumer immédiatement son appareil.
L’attestation de non-utilisation d’une cheminée ne constitue jamais une autorisation de rallumage. La remise en service de la cheminée doit être précédée du ramonage requis et, lorsque la situation l’exige, des contrôles complémentaires adaptés.
Le professionnel peut alors :
- identifier l’appareil et les conduits concernés ;
- vérifier si des travaux, un sinistre ou une modification sont intervenus ;
- réaliser le ramonage dans son champ de compétence ;
- signaler les anomalies ou situations nécessitant un contrôle complémentaire ;
- remettre l’attestation de ramonage dans le délai réglementaire ;
- conserver la trace du passage dans le dossier client.
Comment MyTour aide le ramoneur à conserver les bons documents
Pour un ramoneur, la difficulté n’est pas seulement de produire un document. Il faut savoir ce qui a été déclaré par le client, ce qui a réellement été réalisé, à quelle date et sur quel conduit.
Une attestation de non-utilisation d’une cheminée doit être classée comme déclaration du client. Elle ne doit jamais être rangée ou présentée comme l’attestation technique produite après une intervention.
Avec MyTour pour les ramoneurs, le professionnel peut centraliser les rendez-vous, les notes, les photos, les PDF, les attestations de ramonage et les factures dans le dossier du client. Une déclaration de non-utilisation transmise par le client peut être conservée comme pièce du dossier, distinctement de l’attestation remise après un véritable ramonage.
Cette organisation facilite aussi le suivi du prochain passage. Notre article sur le rappel du ramonage annuel explique comment relancer les clients sans repartir d’un fichier dispersé.
FAQ sur la cheminée non utilisée
Une cheminée jamais utilisée doit-elle être ramonée tous les ans ?
Pour les appareils individuels visés par l’article R.1331-71, aucun ramonage n’est requis pendant une absence totale d’utilisation d’au moins douze mois. Un ramonage reste obligatoire avant toute nouvelle utilisation.
Une attestation sur l’honneur suffit-elle pour l’assurance ?
Elle peut constituer un élément de preuve, mais son acceptation dépend de la demande précise de l’assureur et des circonstances. Il faut lui demander quel justificatif il exige, sans confondre cette déclaration avec l’attestation délivrée après ramonage.
Une attestation de non-utilisation d’une cheminée doit donc être présentée pour ce qu’elle est : la déclaration d’une personne sur une période donnée, et non le constat technique d’un professionnel.
Peut-on utiliser la cheminée une fois pendant la période déclarée ?
Non si l’on veut invoquer l’absence totale d’utilisation. Même un usage ponctuel rend cette déclaration inexacte pour la période concernée.
Qui doit faire ramoner dans un logement loué ?
Pour les foyers et appareils individuels, l’entretien et le ramonage sont en principe réalisés à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail. Le contrat de location doit donc être vérifié.
Combien de temps conserver l’attestation de ramonage ?
L’attestation remise après ramonage doit être conservée pendant au moins deux ans. Pour une déclaration de non-utilisation, il est prudent de la garder avec l’historique de l’installation et le justificatif du ramonage réalisé avant la remise en service.
L’attestation de non-utilisation d’une cheminée peut être conservée dans le même dossier, à condition que son intitulé et son auteur restent parfaitement identifiables.
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